Le gouvernement met la pression sur des députés contre une loi de justice fiscale

Mercredi 16 décembre 2015, à minuit, les parlementaires venaient de voter en faveur d’une loi anti-paradis fiscaux qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. À une heure trente du matin, le gouvernement fait adopter un amendement annulant le vote sur l’amendement précèdent et sa loi de reporting pays par pays.

Il y a 10 jours, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés.

La nuit dernière, cet amendement reçoit son second vote positif. Comme le racontent les ONG qui sont suivi le débat, le gouvernement demande alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.

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Cette nuit-là, ils sont 52 députés. Un amendement, un deuxième, un troisième et puis un dernier. Justement celui qui a trait à l’évasion fiscale. 28 votent pour contre une minorité de 24 opposants.

C’est là que le gouvernement intervient. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert demande une suspension de séance. Ce sera dix minutes, comme le prévoit la règle du jeu parlementaire. Dix minutes qui se transforment en quarante minutes. «Le temps de faire pression sur les députés qui ont voté pour, explique Marion Aubry, responsable de plaidoyer « justice fiscale » au sein d’Oxfam France. Et d’en mobiliser de nouveaux qui ont rappliqué d’un seul coup pour voter contre.»

Il est environ 1 h 30 du matin quand les députés votent à nouveau pour ou contre le nouvel amendement qui supprime celui adopté un peu plus d’une heure plus tôt. Et ça marche : à nouveau par scrutin officiel, 25 votent en faveur de cette nouvelle délibération contre 21 qui s’y opposent.

Les députés ayant voté la suppression de l’amendement sur le contrôle de l’évasion fiscale des entreprises :

À gauche :
frédéric Barbier :barbier.frederic25@gmail.com ; fbarbier@assemblee-nationale.fr
Jean-Marie Beffara : permanence@jeanmariebeffara.fr ; jmbeffara@assemblee-nationale.fr
Jean-Claude Buisine :  jcb.permanence@orange.fr ; jcbuisine@assemblee-nationale.fr
Christophe Caresche : caresche@club-internet.fr ; ccaresche@assemblee-nationale.fr
Pascal Deguilhem : pascaldeguilhem@free.fr ; pdeguilhem@assemblee-nationale.fr
Sébastien Denaja : sdenaja@assemblee-nationale.fr
Jean-Louis Dumont : jldumont@assemblee-nationale.fr ; Jean-Louis.Dumont@wanadoo.fr
Jean-Louis Gagnaire : contact@jlgagnaire.com ; jlgagnaire@assemblee-nationale.fr
Joëlle Huillier : jhuillier@assemblee-nationale.fr
Bernadette Laclais : blaclais@assemblee-nationale.fr
Jean-Yves Le Bouillonnec : jylebouillonnec@assemblee-nationale.fr
Viviane Le Dissez : vledissez@assemblee-nationale.fr
Bruno Le Roux : bleroux@assemblee-nationale.fr ; brunolerouxdepute@yahoo.fr
Victorin Lurel : vlurel@assemblee-nationale.fr
Frédérique Massat : frederique.massat@orange.fr ; fmassat@assemblee-nationale.fr
Christine Pires Beaune : cpiresbeaune@assemblee-nationale.fr ; permanence@christinepiresbeaune.fr
François Pupponi : fpupponi@assemblee-nationale.fr
Valérie Rabault : vrabault@assemblee-nationale.fr ; contact@valerierabault.fr
Pascal Terrasse : pterrasse@assemblee-nationale.fr
Jean-Jacques Urvoas : contact@urvoas.org ; jjurvoas@assemblee-nationale.fr

À droite :
Gilles Carrez
Marie-Christine Dalloz
Véronique Louwagie
Frédéric Reisss

UDI :
Charles de Courson

Sources :

LCP.fr [VIDÉO] « Reporting » pour les entreprises : désavoué par les députés, le gouvernement obtient un second vote… contraire au premier

Gregtabibian : [Vidéo] Quand le gouvernement bloque en pleine nuit une loi anti paradis fiscaux !

Les-crises.fr : [Honte – à vous de jouer !] Le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux, par Christian Chavagneux (Mis à jour !)

AlterEco+ : Le gouvernement bloque en pleine nuit un outil anti-paradis fiscaux

Xavier Raimbault
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Une réflexion sur “Le gouvernement met la pression sur des députés contre une loi de justice fiscale

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